Enjeux Responsabilité civile

La réforme attendra

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, a peaufiné le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, après la consultation publique menée l’été dernier. S’il est repris par le futur gouvernement, le texte touchera notamment à la responsabilité pour trouble anormal du voisinage, à la réparation du préjudice écologique et à la prescription de mesures visant à prévenir des troubles tels que l’édification de constructions irrégulières.

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