Réglementation Garantie décennale

La réception tacite est admise en vertu d’un faisceau d’indices

Mots clés : Coûts et prix - Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage entreprend des travaux de restructuration de son appartement. Avant l’achèvement des travaux, il résilie amiablement les contrats des entreprises et du maître d’œuvre, règle les travaux réalisés et emménage dans les lieux.

Six ans après, il assigne les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. Ceux-ci lui opposent l’absence de réception des travaux, puisqu’il a mis fin unilatéralement aux travaux, puis a décidé de vivre dans le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5927 du 23/06/2017
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