Réglementation Marchés globaux

La réception partielle de lots peut être prévue

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence

Dans un marché public global, peut-on réceptionner partiellement les lots paysagers, afin que les entreprises du paysage n’aient pas à entretenir les végétaux dans l’attente de la réalisation de l’ensemble des travaux ?

Aucune disposition de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en son application, n’impose une réception unique des travaux ou de l’ouvrage dans le cadre d’un marché public global de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5879 du 29/07/2016
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