Réglementation Promotion-construction

La réception était tacite et non équivoque

Mots clés : Jurisprudence

Un maître d’ouvrage, se plaignant, après la livraison de son habitation, de malfaçons et de non-conformité, assigne en responsabilité décennale le promoteur-constructeur. Il est débouté, au motif que la réception de l’ouvrage ne pouvait être prononcée qu’entre le maître d’ouvrage et les constructeurs, aucune réception n’étant établie.

Question
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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5818 du 29/05/2015
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