Veille réglementaire GARANTIE DE PAIEMENT

La protection de l’entrepreneur est renforcée

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS Une entreprise construit deux immeubles. Une partie des travaux exécutés reste impayée. Refusant de réceptionner, le maître de l’ouvrage demande au juge une expertise. L’entrepreneur, impayé, riposte en lui réclamant la garantie de paiement des sommes dues au titre de son marché de travaux, sous forme de...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5896 du 18/11/2016
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