Reglementation Urbanisme

La procédure intégrée pour le logement pleinement opérationnelle

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit de l'urbanisme - Rénovation urbaine

Créée dans l’optique d’accélérer les projets de construction, la procédure intégrée pour le logement (PIL) (1) peut être utilisée depuis le 1er janvier 2014. Elle vise à regrouper, pour la réalisation de certaines opérations de logements d’intérêt général, la mise en compatibilité d’un ou plusieurs documents d’urbanisme (y compris des documents de rang supérieur) d’une part, et l’instruction et la délivrance du permis de construire ou du permis d’aménager d’autre part. Le décret n° 2015-218 du 25 février 2015, applicable aux PIL engagées à partir du 28 février 2015, vient en préciser les modalités d’application (2).

Instruction du permis. Ainsi, l’autorité compétente pour mener la PIL est, selon le décret : le préfet lorsqu’elle est engagée par l’Etat ; l’autorité désignée par les statuts (ou par l’organe délibérant dans le silence des statuts) lorsqu’elle est engagée par un établissement public de l’Etat ; le président de l’organe délibérant lorsqu’elle est engagée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ; le président du conseil exécutif lorsqu’elle est engagée par la Corse (art. R. 300-15 du Code de l’urbanisme). Cette autorité transmet à l’autorité compétente pour délivrer le permis, dès la décision d’engagement de la PIL, le dossier complet de permis de construire ou d‘aménager. Les accords, avis, ou décisions recueillis par l’autorité compétente pour délivrer le permis sont transmis à l’autorité compétente en matière de PIL (art. R. 300-16 C. urb.). Le délai d’instruction du permis est d’un mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité est exécutoire, ou de la dernière décision exécutoire en cas de mise en compatibilité de plusieurs documents (R. 423-21 et R. 423‑32‑1 C. urb.).
Evaluation environnementale. L’autorité environnementale est saisie par l’autorité compétente pour mener la PIL (art. R. 300-17 C. urb.) et dispose de trois mois pour rendre son avis sur : le dossier de demande de permis et l’étude d’impact du projet ; le dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale, etc.) et, le cas échéant, le dossier d’adaptation des documents supérieurs ; enfin, si elle n’est pas incluse dans l’étude d’impact, l’analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité et, le cas échéant, d’adaptation des documents d’urbanisme.
Le décret du 25 février précise également les modalités d’examen conjoint et d’enquête publique portant sur la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. A quand, maintenant, le décret sur la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) applicable aux opérations d’intérêt général portant sur des locaux d’activités économiques ?

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(1) Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013.

(2) Une instruction du 18 mars 2015 explicite le dispositif (voir p. 112 de ce numéro).

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