Réglementation Contrat d’entreprise

La preuve du marché pouvait être apportée par tous moyens

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Marchés privés

Un entrepreneur effectue des travaux dans l’immeuble de son père. Il lui réclame plus de 110 000 euros qui n’auraient pas été payés. La cour d’appel, par une motivation sibylline, retient que la preuve d’un contrat liant les parties ne peut pas être rapportée par tous moyens et qu’en l’absence de preuve d’un tel contrat, le fils doit être débouté. Celui-ci forme un pourvoi.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5754 du 07/03/2014
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