Reglementation Contrôles administratifs

La preuve de la réalisation des mesures prescrites peut être produite en cours d’instance

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence

Un préfet a mis en demeure une société exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de procéder à une analyse du risque foudre et à des mesures relatives aux rejets atmosphériques du site ainsi qu’à la mise en place d’un système de captation de rejets. L’exploitant n’a pas rempli ses obligations dans le délai fixé. Le préfet a alors prescrit la consignation des sommes nécessaires pour se conformer aux exigences imposées par la mise en demeure. L’exploitant conteste l’arrêté de consignation, au motif qu’il aurait effectivement rempli ses obligations.

Question

La réalisation des mesures nécessaires pour se conformer à la réglementation environnementale, et leur production en justice avant la décision du juge, permettent-elles la restitution des sommes consignées ?

Réponse

Oui. La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes décharge le requérant des sommes consignées au titre de l’analyse du risque foudre, celle-ci ayant été produite en cours d’instance. La CAA précise que l’exploitant ne peut se voir opposer le fait que les mesures en cause ont été prises après la visite des services de l’inspection des installations et n’ont pas été transmises aux autorités compétentes. En effet, le juge du plein contentieux doit se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge d’un exploitant par l’autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

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