Réglementation Urbanisme

La preuve de l’intérêt à agir contre un permis de construire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Etre voisin immédiat d’un projet de construction ne suffit pas pour l’attaquer. La jurisprudence s’affine.

Depuis trois ans, de nouvelles dispositions introduites dans le Code de l’urbanisme (1) visent à accélérer le règlement des litiges et prévenir les contestations dilatoires ou abusives des autorisations de construire. En particulier, l’article L. 600-1-2  du code rappelle que les requérants ne sont recevables à former un recours contre un permis de construire que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien. Si cette disposition a pu être perçue comme une codification de la jurisprudence existante, il est désormais possible de « voir les choses de façon un peu différente », selon les mots du conseiller d’Etat Daniel Labetoulle (2).

Présomption d’intérêt à agir.

Durant de nombreuses années, le juge administratif a estimé que la situation de voisin proche, et a fortiori mitoyen, suffisait à établir l’intérêt à agir contre un arrêté accordant un permis de construire. Les voisins d’un projet n’avaient alors pas à caractériser l’incidence de celui-ci sur leur situation (CE, 25 novembre 1998, n° 162926) ; ils disposaient d’une présomption d’intérêt à agir. Ainsi, même en l’absence de vue directe, la proximité de bâtiments situés à 60 m l’un de l’autre démontrait à elle seule l’intérêt à agir des requérants (CE, 27 février 2006, n° 284349).
Mais, désormais, le juge ne présume plus que la qualité de voisin implique nécessairement une incidence du projet de construction ouvrant automatiquement le droit au recours. Le contentieux de l’urbanisme s’oriente vers une approche concrète de l’intérêt à agir de voisins...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5885 du 09/09/2016
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