Réglementation Dommages ouvrage

La preuve de l’efficacité des réparations incombe à l’assureur

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un assureur de dommages ouvrage (DO) préfinance la réparation de garde-corps en chêne infectés par des champignons. Les travaux sont réalisés. Par la suite, le syndicat des copropriétaires adresse une nouvelle déclaration de sinistre, vingt et un ans après la construction du bâtiment. L’assureur oppose la prescription. Les juges du fond, pour rejeter la demande de la copropriété, considèrent que la preuve d’une inefficacité des travaux préfinancés par l’assureur DO n’est pas rapportée.

Question

Est-ce à l’assuré...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5940 du 15/09/2017
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