Reglementation Préemption

La prescription quadriennale peut être opposée par l’avocat de la collectivité

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Alors qu’une commune a exercé son droit de préemption, le propriétaire initial du bien préempté engage une action indemnitaire à son encontre, afin d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait de cette opération. La commune, par l’intermédiaire de son avocat, oppose la prescription quadriennale à l’encontre de cette demande.

Question

La prescription quadriennale peut-elle être valablement opposée pour le compte d’une collectivité publique par son avocat ?

Réponse

Oui. Les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur les personnes publiques, ne font pas obstacle à ce que la prescription quadriennale soit opposée par une personne ayant reçu de l’autorité compétente une délégation ou un mandat à cette fin. L’avocat, qui est habilité par la commune à opposer pour la défense de ses intérêts toute fin de non-recevoir ou toute exception, peut dès lors opposer valablement la prescription quadriennale. Cette solution revient sur une jurisprudence contraire qui n’admettait pas cette possibilité (CE, 29 juillet 1983, « Ville de Toulouse », n° 23828).
Le même arrêt confirme que le fait générateur du préjudice est la notification régulière de la décision de préemption. L’absence de l’indication des voies et délais de recours dans la décision est sans effet sur l’application du régime de la prescription quadriennale.

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