Réglementation Délai décennal

La prescription ne s’applique qu’aux dommages mentionnés dans la citation de justice

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

La construction d’un hôtel est confiée à une entreprise générale. La réception est prononcée. Par la suite, le syndicat des copropriétaires assigne le constructeur en réparation de nombreux dommages. Malgré l’écoulement du délai décennal, les juges d’appel condamnent l’entreprise à payer diverses sommes au titre des désordres concernant les chéneaux et les canalisations, considérant que la citation en justice avait interrompu la prescription décennale pour tous les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5931 du 21/07/2017
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