Vos questions Fiscalité

La prescription de droit commun en matière de taxe d’aménagement est-elle, en 2016, de trois ans ?

Mots clés : Fiscalité

NON. Depuis les déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, la taxe d’aménagement a remplacé plusieurs taxes d’urbanisme, en particulier la taxe locale d’équipement. La loi de finances pour 2016 allonge le délai de reprise de l’administration de la taxe d’aménagement. Celui-ci s’exerçait jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suivait, selon les cas, celle de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de la décision...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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