Vos questions Fiscalité

La prescription de droit commun en matière de taxe d’aménagement est-elle, en 2016, de trois ans ?

Mots clés : Fiscalité

NON. Depuis les déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, la taxe d’aménagement a remplacé plusieurs taxes d’urbanisme, en particulier la taxe locale d’équipement. La loi de finances pour 2016 allonge le délai de reprise de l’administration de la taxe d’aménagement. Celui-ci s’exerçait...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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