Réglementation Bâtiment détruit

La prescription de dix ans pour reconstruire à l’identique court à compter de la loi du 12 mai 2009

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Une entreprise a déposé une demande de permis de construire tendant à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit en 1998 par un incendie. Le maire de la commune a rejeté cette demande en juillet 2009. L’entreprise a invoqué à l’appui de celle-ci l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi SRU (relative à la solidarité et au...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5827 du 31/07/2015
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