Réglementation Marché

La pose d’une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage

Mots clés : Chauffage - froid - Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Matériel - Equipement de chantier

Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise assurée pour le risque décennal, la transformation de leur système de chauffage par chaudière au fuel en un système par pompe à chaleur, complété par un ballon d’eau chaude. L’intervention a consisté à conserver le plancher chauffant et à remplacer la chaudière par une pompe à chaleur, avec complément électrique. Après installation, les maîtres d’ouvrage, arguant d’une insuffisance de performance thermique, ont assigné vainement le constructeur et l’assureur de ce dernier.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5852 du 22/01/2016
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