Réglementation Assurance obligatoire

La police ne peut limiter la garantie à certains dommages

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Sécurité publique

Un maître d’ouvrage fait construire une piscine extérieure. Après réception, en raison de dommages affectant le revêtement de l’ouvrage et le système de filtration, il recherche la responsabilité décennale de l’entrepreneur et forme une action directe contre l’assureur de ce...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5862 du 01/04/2016
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