Réglementation Référé précontractuel

La personne publique peut demander à l’ensemble des candidats une prorogation du délai de validité de leurs offres

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence

Un centre hospitalier a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de mission de service médical d’urgence par hélicoptère. Cette procédure a été contestée devant le juge du référé précontractuel qui, après avoir enjoint sa suspension, a procédé à son annulation. Le centre...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5822 du 26/06/2015
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