Réglementation Exonération de taxe locale d’équipement

La participation financière doit être antérieure à la délivrance du permis

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Deux sociétés ont été assujetties au paiement de la taxe locale d’équipement (TLE) à raison de la délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage commercial situé dans une ZAC. Elles ont demandé par la suite la restitution des sommes versées à la commune à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5806 du 06/03/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X