Réglementation Concertation

La participation du public à l’élaboration d’un PPRT doit être définie de façon suffisamment précise

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence - Sécurite civile

Une société exploitait un site naturel de stockage souterrain de gaz. Compte tenu des risques inhérents à ce type d’installation, il a été décidé d’instituer un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) délimitant un périmètre affectant le territoire de plusieurs communes. Une association de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5872 du 10/06/2016
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