Réglementation Concertation

La participation du public à l’élaboration d’un PPRT doit être définie de façon suffisamment précise

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence - Sécurite civile

Une société exploitait un site naturel de stockage souterrain de gaz. Compte tenu des risques inhérents à ce type d’installation, il a été décidé d’instituer un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) délimitant un périmètre affectant le territoire de plusieurs communes. Une association de riverains en a sollicité l’annulation, considérant que le public n’avait pas été suffisamment associé à l’élaboration de ce document. Le tribunal...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5872 du 10/06/2016
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