Réglementation Contrat de construction de maison individuelle

La notice d’information réglementaire n’était pas jointe au contrat

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Exécution des marchés privés - Information - communication - événementiel - Jurisprudence - Maison individuelle

Un maître d’ouvrage passe un marché avec un constructeur de maisons individuelles. Il lui est adressé par LRAR. En l’absence de rétractation dans les délais de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, les travaux sont engagés. A leur achèvement, en raison de malfaçons, le client refuse d’honorer l’appel de fonds et de prononcer la réception. Le constructeur l’assigne en paiement et demande que la réception soit...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5792 du 28/11/2014
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