Réglementation Marché unique

La notation basée sur une moyenne des notes obtenues sur chaque lot technique est irrégulière

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Un groupement de commandes a engagé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché unique de travaux portant sur un programme de réaménagement des pieds d’immeubles et de requalification des commerces, façades, celliers et entresols d’une résidence. Pour l’organisation de ce marché global, divisé en dix lots techniques, le pouvoir adjudicateur a décidé, concernant le critère de prix, de procéder à une notation lot par...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5836 du 02/10/2015
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