Enjeux Rupture du contrat

La non-remise de l’attestation Pôle emploi ne cause pas forcément un préjudice

Mots clés : Jurisprudence - Monde du Travail

Un employeur rompt le contrat de professionnalisation d’une salariée, en raison de son exclusion de son centre de formation. L’intéressée demande en justice des dommages-intérêts : l’entreprise lui a seulement délivré son attestation Pôle emploi à la date d’échéance prévue à l’origine par son contrat de professionnalisation, soit seize mois après la rupture anticipée. Elle fait valoir, à ce titre, que la remise tardive d’une attestation destinée à Pôle emploi et d’un certificat de travail cause nécessairement un préjudice au salarié.

Question La remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause-t-elle dans tous les cas un préjudice au salarié ?

Réponse Non. Encore faut-il que le salarié prouve l’existence de ce préjudice.

Et l’évaluation de ce dernier relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges dits « du fond », qui analysent les faits. Dans ce dossier, la cour d’appel avait considéré que la demandeuse n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, et qu’aucune faute ne pouvait être imputée à l’employeur.

Cass. soc. , 22 mars 2017, n° 16-12930.

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