Réglementation Constructibilité

La modification illégale du POS engage la responsabilité de la commune

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Une commune a classé plusieurs terrains en zone constructible, par une délibération du 6 mai 1998 approuvant la modification de son plan d’occupation des sols (POS). Le maire a accordé ultérieurement à une société un permis de construire portant sur l’édification d’une maison d’habitation. Ce permis a été annulé par le juge...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5838 du 16/10/2015
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