Réglementation Marchés publics et privés

La mise en jeu de la responsabilité des fabricants d’Epers

Mots clés : Passation de marché - Passation de marchés privés

Les garanties dues par le fabricant d’éléments ad hoc peuvent varier en fonction du déroulement du chantier. Un casse-tête.

La mise en œuvre de certains types d’éléments dans l’édification d’un ouvrage, qualifiés d’« éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire » (« Epers »), peut permettre au maître d’ouvrage, en vertu de l’article 1792-4 du Code civil, de bénéficier de la part du fabricant d’une « garantie constructeur », alors même que ce fabricant n’était pas partie au marché de travaux.

Quatre conditions cumulatives.

Théorisée par la circulaire dite d’Ornano de 1981 (1), puis éprouvée par la jurisprudence, la qualification d’Epers mobilise quatre conditions cumulatives : conception partiellement incorporée au produit, prédétermination en vue d’une finalité spécifique d’utilisation, satisfaction en état de service à des exigences précises et déterminées à l’avance, capacité du produit à être mis en œuvre sans modification. D’application stricte et difficiles à appréhender, ces quatre conditions renvoient en pratique à une multitude de cas de figure. Les tribunaux ont ainsi pu qualifier d’Epers des panneaux isolants (2), un plancher chauffant (3), mais également une pompe à chaleur (4).
L’étude de ces conditions ne doit cependant pas faire oublier un autre prérequis consubstantiel à la qualification d’Epers : l’intervention sur le chantier d’un constructeur, ou « locateur d’ouvrage » selon la terminologie du Code civil (celui qui « s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu » – article 1710 C. civ.). Un arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2015 (5) a fourni l’occasion de le rappeler : la qualification d’Epers et la mise en jeu par le maître d’ouvrage de la responsabilité solidaire du fabricant supposent l’implication d’un troisième acteur, le constructeur.

Intervention ou non d’un constructeur

Condition préalable à la mise en œuvre des garanties constructeur à l’encontre du fabricant.

Le maître d’ouvrage peut engager, sur le fondement de la garantie décennale (art. 1792 C. civ.) ou de la garantie biennale (art. 1792-3 C. civ.), la responsabilité du constructeur qui est intervenu sur le chantier et a mis en œuvre les éléments considérés. Dès lors que les quatre conditions cumulatives sont remplies, le maître d’ouvrage dispose également d’une action directe à l’encontre du fabricant.
Le maître...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5870 du 27/05/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X