Réglementation Installations classées

La mise en jeu de la responsabilité de l’Etat pour carence du préfet dans l’exercice de la police des ICPE n’est pas automatique

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Etat et collectivités locales - Jurisprudence - Sécurité publique

Une société exploitait, sur un terrain qu’elle louait, une activité de traitement de déchets dangereux sans autorisation préalable. Cette activité sans titre a été constatée dans un rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’arrêté de consignation, ayant pour objet de faire cesser l’infraction, n’a toutefois été pris que tardivement par le préfet, sous la contrainte du juge des référés. Le propriétaire du terrain...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5856 du 19/02/2016
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