Réglementation Installations classées

La mise en jeu de la responsabilité de l’Etat pour carence du préfet dans l’exercice de la police des ICPE n’est pas automatique

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Etat et collectivités locales - Jurisprudence - Sécurité publique

Une société exploitait, sur un terrain qu’elle louait, une activité de traitement de déchets dangereux sans autorisation préalable. Cette activité sans titre a été constatée dans un rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’arrêté de consignation, ayant pour...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5856 du 19/02/2016
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