Réglementation Concurrence

La mise en commun d’outils de production n’est pas une « concentration »

Mots clés : Concurrence - Matériel - Equipement de chantier

La cour européenne clarifie le sort des opérations concernant des centrales d’enrobage.

Par un arrêt concernant la mise en commun d’une centrale d’enrobage (CJUE, 7 septembre 2017, « Austria Asphalt », aff. C-248/16), la Cour de justice de l’UE (CJUE) énonce clairement que les entreprises communes partageant uniquement des outils de production à l’usage principal de leurs sociétés mères ne sont pas soumises au contrôle des concentrations. Cette solution a le mérite de la clarté. Elle n’est pas forcément une bonne nouvelle.

Les règles sur les ententes, toujours d’application. Rappelons que le règlement européen relatif aux concentrations du 20 janvier 2004 soumet à notification et autorisation préalable les créations d’entreprises communes contrôlées conjointement et accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entreprise autonome (dites « de plein exercice »). L’objectif est de ne traiter au titre des concentrations que les opérations qui modifient la structure de la concurrence sur le marché. Au contraire, les entreprises communes qui ne font que reprendre une fonction exercée par leurs sociétés mères et leur achètent/revendent essentiellement leur production ne sont pas soumises à ce régime.

Sur cette base, on considère de longue date que...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5944 du 13/10/2017
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