Management et prévention

La mise à la retraite d’un salarié arrêté pour accident du travail est nulle

Un salarié est en arrêt maladie suite à un accident du travail jusqu’au 30 novembre 2003. Pendant cette période de suspension, l’employeur le met à la retraite à effet du 30 novembre 2003.

Question

La mise à la retraite prononcée par l’employeur était-elle régulière ?

RéponseNon. L’employeur ne saurait mettre à la retraite un salarié au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

Commentaire Au cours d’un arrêt maladie du salarié après un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier le CDI que s’il justifie, soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif indépendant de l’accident ou de la maladie, de maintenir ce contrat. Peu importait, en l’espèce, que l’employeur ait sollicité un report de la liquidation de la pension du salarié.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2009, n° 07-45 290.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X