Réglementation Contentieux

La mise à disposition sur Télérecours vaut communication du référé précontractuel

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence

Un ministère a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de collecte et traitement de déchets. Une société, dont l’offre avait été écartée, a déposé le 25 avril 2016 un référé précontrac-tuel devant le tribunal administratif.

Le référé a été mis à la disposition du ministre le 26 avril à 12 h 17 via l’application informatique Télérecours. Celui-ci a signé le contrat correspondant au lot contesté le même jour à 17 h 07.

Question

La signature du marché par le ministre met-elle fin au contentieux ?

Réponse

Non. L’...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5909 du 17/02/2017
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