Réglementation Prescription

La mauvaise implantation de l’ouvrage ne constitue pas forcément une faute dolosive

Mots clés : Jurisprudence

Un maître d’ouvrage a fait construire, à proximité d’un ruisseau, des bâtiments d’habitation, réceptionnés sans réserve en 1990.

A l’occasion de l’inondation d’un bâtiment en 1992, il a été découvert que son implantation n’était pas conforme au permis de construire.

Plus de dix ans après la réception, le syndicat des copropriétaires, à la suite d’une expertise, assigne en indemnisation le maître d’ouvrage et les constructeurs, sur le fondement de la faute...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5923 du 26/05/2017
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