Territoires Région

La lutte contre le travail illégal se renforce

Mots clés : Droit du travail - Travail

Le préfet de région, l’Urssaf et les organisations professionnelles ont signé un avenant à la convention régionale de lutte contre le travail illégal dans le secteur du BTP. Cet avenant intègre les nouveaux pouvoirs de police de l’inspection du travail qui peut désormais infliger des amendes allant de 2 000 à 4 000 euros par salarié en cas de non-respect des règles de détachement des travailleurs détachés et suspendre une prestation de service international en cas de manquement grave.

L’avenant prévoit aussi la mise en place de fiches de signalement pour que les organisations professionnelles alertent plus aisément l’administration des situations litigieuses.

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