Enjeux Open data

La loi République numérique en questions

Alors que la loi pour une République numérique vient d’entrer en vigueur, Frédéric Lévy, juriste au cabinet DS Avocats, a pointé lors du Simi les questions que pose déjà le texte. En particulier l’article 24, qui oblige l’administration...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5899 du 09/12/2016
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