Enjeux

La loi ouvre l’accès à une manne de données numériques

Mots clés : Etat et collectivités locales

Le texte fait peser de nouvelles obligations sur les collectivités et les entreprises, tout en stimulant l’économie.

Ouvrir plus largement les données publiques est l’un des piliers de la loi pour une République numérique définitivement adoptée par le Sénat le 28 septembre 2016. Pour y parvenir, le texte consacre la notion de « données d’intérêt général », produites notamment par des entreprises privées, les services de statistiques ou la recherche publique. Lors de sa rédaction, ses auteurs visaient un triple objectif : favoriser la transparence, améliorer les services publics et faire émerger de nouvelles activités économiques. Par ailleurs, la loi prévoit des mesures favorables aux entreprises, notamment pour les inciter à investir dans la fibre optique. Le texte sécurise également les usages électroniques tels que le recommandé électronique, le coffre-fort numérique ou encore la dématérialisation des contrats. Enfin, les travaux liés au déploiement de la fibre optique pour les collectivités locales et les particuliers sont simplifiés. Tour d’horizon des principales mesures législatives impactant le secteur du BTP.

Ouverture des données

Délégations de service public (DSP).

Parmi les données d’intérêt général figurent celles relatives aux DSP (déchets, eau, transport, autoroutes, etc.). Les concessionnaires de service public doivent désormais fournir à l’autorité publique concédante les données et les bases de données indispensables à l’exécution du contrat (art. 17), collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service (données de consommation, opérations d’entretien, durée d’utilisation, usure, par exemple). L’autorité concédante peut les exploiter librement pour les mettre à disposition gratuitement en vue de leur réutilisation. L’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est modifiée en ce sens. Seules les DSP lancées à compter de l’entrée en vigueur de la loi sont concernées.

Services publics industriels et commerciaux (Spic).

La loi ouvre l’accès à d’autres données publiques précieuses : celles des services publics industriels et commerciaux (distribution d’eau potable, parcs de stationnement, etc.). Pour rappel, les Spic sont généralement gérés par l’Etat, les collectivités locales et certains établissements publics comme la SNCF, la RATP, ou l’Ademe. Ils étaient jusqu’à présent exclus du champ d’application du principe général de libre réutilisation des informations publiques. Les informations produites ou reçues dans le cadre de leurs missions peuvent désormais être librement réutilisées (art. 11) comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les services publics administratifs.

Données sur l’énergie.

Les données relatives à la production et aux consommations d’électricité et de gaz doivent également être ouvertes sous format électronique (art. 23). Agrégées et anonymisées au préalable, elles devraient permettre de booster l’activité par la création de services innovants.

Données issues de la recherche scientifique.

Le libre accès aux données de recherche scientifique publique permettra à l’ensemble des acteurs (entreprises, associations…) d’accéder à une quantité accrue de données. Désormais, un chercheur dont la moitié des travaux est financée par la puissance publique peut mettre en ligne gratuitement la version finale de son manuscrit (art. 30). La réutilisation de ces données est également libre.

Diffusion de documents administratifs.

La loi étend les obligations faites aux personnes publiques de diffuser spontanément leurs documents administratifs. Ainsi, les collectivités locales d’au moins 3 500 habitants devront notamment mettre en ligne, à échéances progressives, les documents déjà communiqués à une personne privée (pièces d’un marché public par exemple), ceux figurant dans le répertoire des informations publiques (rapports, études, ouvrages sur les marchés publics et les entreprises, etc.), et les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (art. 6). Les exceptions liées notamment aux données couvertes par le secret industriel et commercial subsistent.

Service public de la donnée.

Un service public étatique de la donnée est créé pour organiser la réutilisation par les acteurs publics et privés des « données de référence » (art. 14) que sont les grandes bases de données (registre des entreprises, cadastre, base d’adresses nationale, etc.) et leur assurer un haut niveau de précision, de disponibilité et de mise à jour.

Bases de données sur les prix de l’immobilier.

A partir du 1er avril 2017, le service étatique « Demande de valeurs foncières » (DVF) sera accessible aux professionnels de l’immobilier et aux entreprises dont le modèle économique est fondé sur la diffusion et la production d’informations immobilières (art. 24). Par ailleurs, la loi habilite le gouvernement à simplifier les ventes immobilières via la dématérialisation des documents inhérents à ses transactions (art. 103).

Autre nouveauté : les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, notamment les réserves foncières et certains biens immobiliers à usage de bureau, deviennent également accessibles (art. 10). Une aubaine pour les aménageurs…

Entreprises

Suramortissement.

Sans surprise, le dispositif de suramortissement des investissements initié par la loi Macron est prolongé jusqu’au 14 avril 2017 et étendu à la fibre optique, aux logiciels contribuant à des opérations industrielles de fabrication et de transformation (logiciels de conception notamment), et au matériel informatique (art. 75).

Recommandé électronique.

Le recommandé électronique se généralise. Son cadre juridique est harmonisé et a une valeur juridique équivalente à sa version postale (art. 93).

Coffre-fort numérique.

Un label de coffre-fort « conforme à la loi République numérique » va être créé pour valoriser les offres de service « sérieuses » au regard de la diversité des prestations plus ou moins sécurisées existant sur le marché (art. 87).

Dématérialisation des documents de certains contrats.

Le gouvernement est habilité à prendre des mesures pour permettre au client d’échanger par voie dématérialisée des documents d’un contrat régi par le Code des assurances (art. 104) et pour les conclure ou les modifier via la signature électronique. Les contrats d’assurance des travaux de construction sont concernés.

Identité numérique.

Autre habilitation gouvernementale : mettre en cohérence le cadre juridique de l’identification électronique au regard du droit européen afin de faciliter son usage, notamment dans les transactions commerciales ou les échanges entre particuliers et professionnels (art. 86).

Travaux et architecture

Statut de zones fibrées.

Un statut pour les zones fibrées doit être créé par un décret pris d’ici à juillet 2017 (art. 71). Il serait accordé aux territoires entièrement reliés à la fibre optique pour bénéficier d’allégements d’un certain nombre d’obligations en matière de raccordement ou d’entretien du réseau cuivre existant. Objectif : organiser la transition du réseau cuivre vers la fibre optique.

Travaux dans les copropriétés.

Afin de faciliter le déploiement du très haut débit, les syndicats de copropriétaires ne peuvent plus s’opposer « sans motif sérieux et légitime » au raccordement d’un immeuble existant à la fibre optique (art. 74). De plus, il est possible d’utiliser les goulottes existantes des réseaux déployés en façade et sur les murs des immeubles pour y faire passer la fibre optique (art. 73)

Fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Une bonne nouvelle pour les collectivités locales et leurs groupements : leurs investissements, réalisés sur la période 2015-2022 sous maîtrise d’ouvrage publique pour l’installation de pylônes de téléphonie mobile, sont désormais éligibles au FCTVA (art. 72).

Liberté de panorama.

Enfin, la loi modifie légèrement le Code de la propriété intellectuelle en matière de reproduction et de représentation d’œuvres architecturales. La loi autorise leur diffusion pour des usages non commerciaux (art. 39). En revanche, la prise de photos d’œuvres architecturales reste interdite si elle est réalisée dans un but commercial sans l’autorisation préalable de l’architecte ou de ses ayants droit.

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« Nous recommandons la création d’un socle commun des données publiques »

« Dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, l’association OpenData France a été missionnée pour accompagner les collectivités dans l’ouverture des données publiques. Nous avons rencontré de nombreux acteurs tels que des associations d’élus et des collectivités. Un rapport compilant nos travaux est en voie de parution. Nous y recommandons notamment la création d’un socle commun des données publiques ainsi que l’accompagnement via des fiches et un pack de formation adaptée. Un glossaire de la donnée publique est paru en juin. Un guide, attendu avant la fin de l’année, expliquera comment publier ces données, et un autre, à paraître début 2017, portera sur le déploiement de l’opendata. Un observatoire dédié à l’ouverture des données publiques sera créé pour mesurer l’atteinte des objectifs et les ajuster. »

Jean-Marie Bourgogne, délégué général d’OpenData France

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