Enjeux

La loi ouvre l’accès à une manne de données numériques

Mots clés : Etat et collectivités locales

Le texte fait peser de nouvelles obligations sur les collectivités et les entreprises, tout en stimulant l’économie.

Ouvrir plus largement les données publiques est l’un des piliers de la loi pour une République numérique définitivement adoptée par le Sénat le 28 septembre 2016. Pour y parvenir, le texte consacre la notion de « données d’intérêt général », produites notamment par des entreprises privées, les services de statistiques ou la recherche publique. Lors de sa rédaction, ses auteurs visaient un triple objectif : favoriser la transparence, améliorer les services publics et faire émerger de nouvelles activités économiques. Par ailleurs, la loi prévoit des mesures favorables aux entreprises, notamment pour les inciter à investir dans la fibre optique. Le texte sécurise également les usages électroniques tels que le recommandé électronique, le coffre-fort numérique ou encore la dématérialisation des contrats. Enfin, les travaux liés au déploiement de la fibre optique pour les collectivités locales et les particuliers sont simplifiés. Tour d’horizon des principales mesures législatives impactant le secteur du BTP.

Ouverture des données

Délégations de service public (DSP).

Parmi les données d’intérêt général figurent celles relatives aux DSP (déchets, eau, transport, autoroutes, etc.). Les concessionnaires de service public doivent désormais fournir à l’autorité publique concédante les données et les bases de données indispensables à l’exécution du contrat (art. 17), collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service (données de consommation, opérations d’entretien, durée d’utilisation, usure, par exemple). L’autorité concédante peut les exploiter librement pour les mettre à disposition gratuitement en vue de leur réutilisation. L’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est modifiée en ce sens. Seules les DSP lancées à compter de l’entrée en vigueur de la loi sont concernées.

Services publics industriels et commerciaux...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5890 du 07/10/2016
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