Enjeux

La loi biodiversité inquiète promoteurs et aménageurs

Mots clés : Démarche environnementale - Maîtrise d'ouvrage

Le texte adopté fait peser de fortes contraintes sur la maîtrise d’ouvrage.

Après des mois de discussions entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adoptée le 20 juillet. Le texte comporte des dispositions importantes en matière d’urbanisme et de construction. « Certaines des obligations faites par le texte aux promoteurs et aux aménageurs vont peser lourdement sur les opérations d’aménagement et risquent de mettre à mal l’économie des projets », regrettent le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (Snal) et la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). Ces deux organismes estiment que la loi est en contradiction avec la volonté du gouvernement de construire plus de logements sur le territoire. Voici les cinq points clés du texte qui intéressent le secteur de la construction.

Réparer le préjudice écologique.

La loi pose le principe de la réparation du préjudice écologique soit en nature, soit par des dommages et intérêts, selon l’idée du « pollueur-payeur ». Dans ce cadre, il est prévu une compensation en cas d’atteinte à la biodiversité lors de la réalisation de travaux ou d’opérations d’aménagement. C’est l’administration qui prescrit ces compensations. Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le promoteur ou l’aménageur, a une obligation de résultat et doit non seulement compenser les effets de son projet sur la biodiversité mais aussi réaliser un gain de biodiversité sur le périmètre de l’opération. Si les résultats escomptés ne sont pas atteints, l’administration peut exiger l’abandon du projet. Et si le programme se réalise, le maître d’ouvrage est ensuite responsable de la biodiversité sans limitation de durée. Le Snal et la FPI estiment que cette obligation est trop lourde et que le texte est déconnecté des réalités du terrain.
Le maître d’ouvrage chargé de l’opération peut réaliser ces compensations lui-même – en général, il laisse du foncier disponible destiné à constituer une réserve pour la biodiversité. Mais il peut aussi les confier à un opérateur (bureau d’études, etc.) de compensation de biodiversité. Autre possibilité : le maître d’ouvrage peut acheter des unités de compensation pour contrebalancer l’atteinte à la biodiversité. Des réserves d’actifs naturels sont créées dans ce but.

Obligations de protection de la biodiversité.

Autre innovation de la loi : il est possible pour les propriétaires immobiliers de contracter avec la puissance publique pour faire naître des obligations de protection de la biodiversité sur le terrain qui leur appartient. Ces obligations, issues d’une démarche volontaire, concerneront les locataires mais aussi les propriétaires successifs. Il peut également s’agir d’obligation de restauration de la biodiversité, du maintien des espaces agricoles.

Zones prioritaires pour la biodiversité.

Dans le Code de l’environnement sont créées des zones prioritaires pour la biodiversité. L’administration fixe le périmètre de ces espaces, même si leur fonctionnement doit encore être précisé par un décret en Conseil d’Etat.
On sait d’ores et déjà que la durée de vie de ces secteurs peut être réduite si des mesures de compensation aux atteintes à la biodiversité sont prises par le propriétaire du terrain. Leur principe rappelle celui des zones prioritaires de sécurité. Le décret précisera dans quelles conditions elles sont déterminées par l’administration.

La continuité écologique au menu des PLU.

La biodiversité entre aussi officiellement dans les plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces derniers identifient des espaces de continuité écologique, comme ils peuvent distinguer des zones de paysages remarquables, et cette continuité écologique est incluse dans les « trames vertes et bleues » (milieux terrestres et aquatiques). Les espaces boisés classés deviennent des « espaces boisés classés et espaces de continuité écologique ». La loi les définit mais précise que la protection qui s’y rapporte doit prendre en compte et conserver l’activité humaine, notamment agricole.

Des monuments « naturels » classés.

Concernant les paysages, « les monuments naturels » et les sites dont la conservation est importante peuvent être classés, au même titre que les monuments historiques. De plus, les espaces aux alentours, qui nécessitent une vigilance particulière en raison de leur proximité immédiate avec un site classé, ou en cours de classement, sont également susceptibles d’être classés. Enfin, les arbres le long des routes sont aussi protégés au titre de la biodiversité et quiconque souhaite les couper doit prévoir des compensations, notamment de nouvelles plantations. Voilà l’avenir des platanes bordant les nationales désormais assuré !

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