Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Sociétés immobilières

La libre détermination de la valeur des droits sociaux

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Vente et contrats spéciaux

L’expert détermine librement les critères qu’il juge appropriés pour fixer la valeur des droits sociaux d’associés exclus d’une société, sans être tenu par les statuts.

L’expert est-il lié par les statuts pour la fixation de la valeur des droits sociaux d’un associé exclu ?

Faits :

Des associés sont exclus d’une société civile. En raison d’une contestation sur la valeur de leurs droits sociaux, les associés exclus saisissent le président du tribunal de grande instance et demandent la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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