Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Contrats spéciaux

La libre cessibilité du bail est-elle une condition de la qualification de bail emphytéotique ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un propriétaire donne à bail des terrains pour une période de 40 ans. À l’échéance, le locataire sollicite le renouvellement du bail pour une durée de 20 ans. Suite au refus du propriétaire, il l’assigne en...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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