Réglementation Pollution par l’amiante

La lenteur de la police des ICPE ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat

Mots clés : Bâtiment et santé - Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence - Qualité de l'eau, de l'air et du sol - Sécurité publique

Une commune a acquis un terrain ayant accueilli pendant plus de 50 ans un atelier de broyage de minerais notamment constitués d’amiante. Le préfet a ordonné à l’ancien exploitant la remise en état du site dans une succession d’arrêtés entre 2000 et 2008. La commune...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5856 du 19/02/2016
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