Réglementation Pollution par l’amiante

La lenteur de la police des ICPE ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat

Mots clés : Bâtiment et santé - Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence - Qualité de l'eau, de l'air et du sol - Sécurité publique

Une commune a acquis un terrain ayant accueilli pendant plus de 50 ans un atelier de broyage de minerais notamment constitués d’amiante. Le préfet a ordonné à l’ancien exploitant la remise en état du site dans une succession d’arrêtés entre 2000 et 2008. La commune recherche la responsabilité de l’Etat pour la faute qu’aurait commise le préfet en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir et...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5856 du 19/02/2016
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