Réglementation ICPE

La légalité d’une décision préfectorale de sanction n’est pas subordonnée à l’existence d’une infraction et d’une condamnation pénales

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Le représentant d’une société exploitant sans autorisation un entrepôt de stockage de produits phytosanitaires a été placé en garde à vue, dans le cadre d’une enquête relative à un trafic de produits toxiques non autorisés. Concomitamment, le préfet a pris plusieurs arrêtés mettant en demeure la société exploitante de déposer un dossier de demande d’autorisation, et suspendant son activité. Une relaxe ayant été prononcée sur le volet...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5861 du 25/03/2016
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