Réglementation ICPE

La légalité d’une décision préfectorale de sanction n’est pas subordonnée à l’existence d’une infraction et d’une condamnation pénales

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Le représentant d’une société exploitant sans autorisation un entrepôt de stockage de produits phytosanitaires a été placé en garde à vue, dans le cadre d’une enquête relative à un trafic de produits toxiques non autorisés. Concomitamment, le préfet a pris plusieurs arrêtés mettant en demeure...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5861 du 25/03/2016
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