Réglementation Document d'urbanisme

La légalité d’une autorisation de construire s’apprécie au regard de la loi Littoral

Mots clés : Aménagement du littoral - Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Une société s’est vu refuser un permis de construire pour un bâtiment de cinq logements pour non-conformité de son projet aux dispositions de la loi Littoral (article L. 146-4 I du Code de l’urbanisme, devenu article L. 121-8). Ce texte prévoit que l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. La société, à l’appui de sa requête, arguait que la construction était autorisée par le plan local d’urbanisme (PLU).

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5920 du 05/05/2017
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