Réglementation Dommages-ouvrage

La garantie s’applique avant réception en cas de résiliation après vaine mise en demeure

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage (DO) pour la construction d’un immeuble. Ayant fait constater l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage a notifié à l’entrepreneur la résiliation du marché pour inexécution de ses obligations puis a déclaré un sinistre à l’assureur DO. Le juge du fond décide...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5857 du 26/02/2016
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