Réglementation Bon fonctionnement

La garantie ne s’applique pas à des végétaux en toiture

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Toiture

Lors de la construction d’une résidence, une étanchéité végétalisée est mise en place sur la toiture-terrasse. Après réception, constatant que le gazon n’a pas pris, le maître d’ouvrage actionne les garanties décennale et de bon fonctionnement (art. 1792-6 du Code civil) de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5862 du 01/04/2016
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