Réglementation Dommages-ouvrage

La garantie ne porte pas sur les désordres apparents

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un couple a acquis, en l’état futur d’achèvement, deux logements dans un immeuble. Une police dommages‑ouvrage (DO) a été souscrite. A la livraison, les acquéreurs signent un procès-verbal avec des réserves. Par la suite, ils obtiennent l’organisation d’une expertise judiciaire pour fixer leurs préjudices du fait du retard dans la livraison, de malfaçons, de non-finitions et du non-respect des engagements contractuels.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5846 du 11/12/2015
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