Réglementation Responsabilité décennale

La garantie est engagée même si les désordres ne se sont pas pleinement révélés dans les dix ans

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence

Une commune a fait réaliser des travaux de réaménagement d’un groupe scolaire. La réception a été prononcée avec réserves en décembre 1997, et les réserves levées en avril 1998. Postérieurement, la commune a engagé une action visant à rechercher la responsabilité décennale des constructeurs. Ces derniers ont objecté que les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5826 du 24/07/2015
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