Réglementation Responsabilité

La garantie décennale s’applique aux éléments d’équipement sur existant

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence

Une entreprise installe un insert dans une habitation existante.

Après réception, un incendie détruit l’immeuble. Une action en indemnisation est alors engagée contre le constructeur sur le fondement de la garantie décennale. Celle-ci est rejetée au motif que les travaux d’installation de l’insert ne sont pas assimilables à la construction d’un ouvrage.

Question Les désordres dus à des éléments d’équipement installés dans un existant relèvent-ils de la garantie décennale ?

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5945 du 20/10/2017
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