Réglementation Eléments d'équipement

La garantie décennale peut s’appliquer à une pompe à chaleur installée sur un existant

Mots clés : Chauffage - froid - Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence - Matériel - Equipement de chantier

Un maître d’ouvrage fait installer dans sa résidence une pompe à chaleur air-eau. Par la suite, l’équipement dysfonctionne.

La responsabilité du constructeur est recherchée sur le fondement de la garantie décennale. Les juges du fond l’écartent, au motif que les éléments d’équipement bénéficiant de la décennale seraient ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l’ouvrage. Le juge de cassation est saisi.

Question

La responsabilité décennale pouvait-elle...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5931 du 21/07/2017
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