Réglementation Assurance

La garantie de responsabilité professionnelle des dommages causés aux tiers n’a pas pour objet de couvrir l’inexécution de la prestation de l’assuré

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Pour la rénovation de leur habitation, des maîtres d’ouvrage s’adressent à une entreprise. Le marché prévoyait le versement d’un acompte de la moitié du prix au commencement des travaux. L’entreprise abandonne le chantier et se trouve placée en liquidation judiciaire. Les maîtres...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5830 du 21/08/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X