Réglementation Fiche pratique

La garantie de paiement des entreprises

Mots clés : Garantie du marché - Garantie du marché privé - Logement social

La garantie de paiement a été créée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. En dépit de son intérêt, elle est rarement demandée par les entrepreneurs. Explication de son régime juridique.

Quel est l’objet de la garantie de paiement ?

Le maître d’ouvrage d’un marché privé de travaux est tenu de garantir à l’entrepreneur l’entier paiement de ses prestations. Le régime de cette garantie de paiement est fixé par l’article 1799-1 du Code civil (issu de la loi de 1994 précitée) et le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 pris

pour son application. Cet encadrement juridique est d’ordre public, de sorte qu’il ne saurait y être dérogé contractuellement.

A quel moment la garantie doit-elle être fournie ?

L’obligation du maître d’ouvrage de présenter une garantie de paiement naît dès la signature du contrat et ne s’éteint qu’au jour du complet paiement du prix du marché, le cas échéant augmenté du montant des avenants (et des travaux supplémentaires non régularisés par avenants pour lesquels il n’y a pas eu de contestation sur le prix).

Sauf à ce que le maître d’ouvrage présente spontanément cette garantie – ce qui est rare en pratique -, l’entrepreneur la demandera à la signature du marché. Le maître d’ouvrage doit faire droit à cette

demande sans que l’entrepreneur soit tenu de le mettre en demeure d’agir. Le droit de l’entrepreneur de solliciter la garantie de paiement n’est pas subordonné à l’existence d’un impayé.

En cours d’exécution, une éventuelle compensation de la dette du maître d’ouvrage liée au marché privé de travaux avec une dette de son cocontractant à son égard ne saurait faire obstacle à son obligation de garantir l’entier paiement des travaux.

Une action en référé peut être envisagée pour qu’il soit ordonné au maître d’ouvrage, le cas échéant sous astreinte, de présenter la garantie de paiement si ce dernier refuse.

Quel est le champ d’application de la garantie ?

La garantie de paiement est un dispositif propre aux marchés privés. Le maître d’ouvrage d’un marché public n’est, lui, pas soumis à une telle obligation, dès lors que le législateur a considéré qu’il serait nécessairement en mesure de payer les prestations. Les marchés publics sont ceux conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; ainsi que par les personnes morales de droit privé créées pour satisfaire un besoin d’intérêt général autre qu’industriel ou commercial et contrôlées par une personne morale de droit public qui les finance majoritairement, contrôle leur gestion ou désigne plus de 50 % des membres de leur organe de direction (article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 sur les marchés publics).

L’article 1799-1 du Code civil exclut expressément de son champ d’application les marchés conclus par les offices publics de l’habitat (OPH), les sociétés anonymes (SA) d’HLM, les SA coopératives de production, les SA coopératives d’intérêt collectif d’HLM, les fondations d’HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) pour des logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par eux-mêmes.

Sont aussi dispensés de fournir une garantie les maîtres d’ouvrage concluant des marchés pour leur propre compte et pour satisfaire des besoins non liés à leur activité professionnelle, lorsqu’ils n’ont pas recours à un crédit spécifique.

De surcroît, la garantie de paiement ne s’applique pas pour les marchés dont le montant est inférieur ou égal à 12 000 euros, déduction faite des avances versées avant le commencement de l’exécution des prestations et du montant de la retenue de garantie (Cass. 3e civ. , 30 mars 2010, n° 09-14512).

Qui bénéficie de la garantie de paiement ?

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5916 du 07/04/2017
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