Réglementation Garantie décennale

La garantie de l’assureur est due puisque les désordres d’infiltrations rendaient l’ouvrage impropre à sa destination

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence

Des maîtres d’ouvrage ont contracté avec un constructeur de maisons individuelles. Puis ils ont vendu leur maison. Les acquéreurs, ayant constaté des infiltrations d’eau en sous-sol, ont assigné les vendeurs, lesquels se sont retournés contre le constructeur et l’assureur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5841 du 06/11/2015
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