Réglementation

La garantie de bon fonctionnement

Le maître d’ouvrage bénéficie d’une garantie de bon fonctionnement (GBF), même si le marché public de travaux ne l’a pas prévue expressément. Souvent présenté comme susceptible de couvrir l’ensemble des désordres autres que de nature décennale, son champ d’application est en réalité plus limité. Elle est, d’ailleurs, rarement mise en œuvre en dépit de ses effets contraignants pour les titulaires des marchés. Rappel du régime juridique de cette garantie méconnue, dont certaines dispositions restent même à établir.

Quel est l’objet de la GBF ?

Le juge administratif s’inspire de la combinaison des articles 1792 à 1792-3 du Code civil, applicables aux marchés privés, pour établir le régime juridique de la GBF en marchés publics. Il en résulte que cette garantie couvre les désordres qui affectent les éléments d’équipement d’un ouvrage dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

L’ouvrage qui fait l’objet de la GBF peut être un bâtiment. Il peut également s’agir d’un ouvrage de génie civil lorsque, selon le juge administratif, un tel ouvrage est couvert par la garantie décennale, les régimes juridiques de celle-ci et de la GBF présentant de nombreuses similitudes.

Comment identifier les éléments d’équipement donnant prise à la GBF ?

Deux régimes de responsabilité différents s’appliquent selon le type d’éléments mis en œuvre.

Les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert sont couverts par la garantie décennale. La GBF ne porte, elle, que sur les désordres relatifs aux éléments d’équipement qui sont dissociables de ces ouvrages. Un élément est considéré comme tel lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement peut s’effectuer sans détériorer lesdits ouvrages ou enlever leur matière. Tel sera le cas d’un ballon d’eau chaude, d’un lavabo, d’un appareil de ventilation, des stores électriques ou d’une installation de climatisation démontable sans affecter le gros œuvre.

La GBF peut-elle avoir pour objet des biens inertes ?

Cette question ne paraît pas avoir été tranchée par la jurisprudence administrative. Il est toutefois probable que cette dernière serait similaire à celle du juge judiciaire, qui a considéré que la GBF ne couvrait pas les éléments non destinés à fonctionner (Cass. 3e civ. , 11 septembre 2013, n° 12-19483). Il s’ensuit qu’un bien inerte ne pouvant par nature pas « fonctionner », les désordres l’affectant ne devraient pas être couverts par cette garantie. Par exemple, ceux concernant les moquettes, les portes, les faux-plafonds, les cloisons mobiles, les gouttières ou les fissures sur un carrelage ne devraient pas entrer dans son champ d’application.

La GBF est souvent appelée garantie biennale. Est-ce une erreur ?

C’est une approximation. La durée de la garantie n’est pas nécessairement de deux ans car, selon l’article 1792-3 du Code civil, il s’agit d’une durée minimale à compter de la réception. De surcroît, la garantie doit être appelée GBF car elle a spécialement pour objet la réparation des éléments d’équipement dont le fonctionnement s’est interrompu. La GBF couvre aussi leur « mauvais » fonctionnement. Tel sera le cas lorsque les performances des éléments d’équipement ne seront pas celles prévues par le marché, ou qu’elles seront inférieures à celles normalement attendues.

La GBF peut-elle couvrir l’exploitation ou la maintenance d’un élément d’équipement existant ?

Cette garantie semble devoir être mise en œuvre à la suite des travaux de construction ou de réhabilitation d’un ouvrage. Elle ne paraît donc pas s’appliquer...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5941 du 22/09/2017
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