Réglementation Fabricant

La fourniture de prémurs produits de façon automatisée ne relève pas de la sous-traitance

Mots clés : Jurisprudence - Sous-traitance des marchés privés

Une entreprise de gros œuvre commande à une société S la réalisation de prémurs dans le cadre d’un chantier de construction.

Ces prémurs sont fabriqués en usine selon des plans de réservation et d’incorporation établis par l’entreprise de gros œuvre au fur et à mesure de l’avancement du chantier. A la suite du non-paiement du marché, la société S engage une action en recouvrement fondée sur la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5919 du 28/04/2017
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