Management et prévention

La faute pénale caractérisée de l’employeur

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2003, arrêt no02-87.877.

Un salarié s’était blessé en introduisant sa main dans la partie d’une machine qui ne comportait aucun élément de protection, en violation des dispositions de l’article R. 233-16 du Code du travail. Concernant cette plaque de protection, l’ouvrier avait précisé au cours de l’enquête : « Je l’ai toujours vue sous la machine, mais pas à sa place ; je tiens à préciser que ce n’est pas moi qui l’ai enlevée (…).»

QUESTION La dirigeante de l’entreprise était-elle pénalement responsable ?

REPONSE Oui. D’une part, parce qu’un examen renouvelé et approfondi des lieux lui aurait permis de constater l’absence de plaque de protection; absence qui, selon la victime, était ancienne. D’autre part, parce qu’elle ne pouvait ignorer que l’accès manuel à une vis sans fin en mouvement exposait ses salariés à un risque d’une particulière gravité.

COMMENTAIRE Cet arrêt distingue bien entre la violation d’une obligation de sécurité qui, en l’occurrence, ne pouvait être reprochée à la dirigeante, et la commission d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité, qu’en revanche, elle ne pouvait ignorer. Ainsi, quelle qu’ait pu être l’imprudence de la victime, la dirigeante s’était rendue coupable de blessures involontaires.

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